Frais de Notaire

Frais de Notaire

Les émoluments .

” La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit  sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 euros.” (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l’opération.

L’émolument du notaire peut être fixe, c’est à dire un montant déterminé en Euros ou proportionnel, dont la valeur est exprimée en pourcentage du bien ou actif objet de la prestation). Si la lecture du tarif des notaires est relativement simple, il est parfois difficile de s’y retrouver tant le nombre de prestations est important. Pour essayer de calculer le montant de la rémunération du notaire, il faut :

– 1 – Repérer la liste des formalités nécessaires à l’acte dans le tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 ;

-2 – Consulter le tarif de chacune des formalités nécessaires à l’acte dans l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;

 source : le Blog Patrimoine
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